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3 Le Conseil europeen lors de sa reunion speciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999 est convenu doeuvrer a la mise en place dun RAEC fonde sur lapplication integrale et globale de la convention de Geneve du 28 juillet 1951 relative au statut des refugies completee par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ci-apres denommee convention de Geneve et d. 3 Le Conseil europeen lors de sa reunion speciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999 est convenu doeuvrer a la mise en place dun RAEC fonde sur lapplication integrale et globale de la convention de Geneve du 28 juillet 1951 relative au statut des refugies completee par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ci-apres denommee convention de Geneve et d. Recherches morales 2 e edit Les editions du Cerf Paris 1993 145 p. Grotius lorsquil redige le De jure belli ac pacis Du droit de la guerre et de la paix donne au droit de la guerre son fondement et son cadre qui demeureront jusqua. Dans les autres cas lindemnite allouee en appel porte interet a compter de la decision dappel.
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